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 Frequently Asked Questions



 1) Quel est le coût de la première consultation?

- En principe, application du tarif horaire, sauf dérogation spécifique suivant la complexité du cas.
 

 2) Y a-t-il d’autres frais que les frais et honoraires d’avocat?

- Oui, il faut ajouter les frais de greffe, d’huissier, d’experts ou autres frais réels qui doivent être distingués des provisions sur honoraires. Il s’agit de frais récupérables en cas de succès de procédure.
 

 3) Si un procès est perdu, faut-il payer les honoraires de l’avocat adverse?

- La répétibilité des honoraires et des frais d'avocat est régie par la loi du 21 avril 2007 (Mon. b., 31 mai 2007, p.29541). Un arrêté royal du 26 octobre 2007 a fixé, au 1er janvier 2008, le montant des indemnités de procédure majorées et a fait entrer en vigueur les articles 1 à 13 de la loi du 21 avril 2007.(Mon. b., 9 novembre 2007, p. 56834) En résumé, cette loi permet la condamnation de la partie qui succombe au paiement d'une indemnité de procédure plus importante qu'auparavant et perçue comme une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de l'avocat de la partie qui voit sa cause aboutir.
 

 4) La présence du justiciable est-elle nécessaire dans le cadre de la procédure?

- S’il s’agit d’une procédure pénale ou d’une procédure de droit familial, celle-ci est soit nécessaire, soit souhaitée. Pour les procédures civiles et commerciales, le justiciable peut être parfaitement représenté par son avocat.
 

 5) Quel est le délai moyen pour obtenir une fixation après citation?

- En fonction du tribunal devant lequel l’affaire doit être introduite, le délai moyen minimal est d’environ trois semaines. Ce délai peut être réduit en cas d’urgence dans le cadre d’une procédure en référé ou doit être malheureusement prolongé dans le cadre de procédure ouverte devant certains tribunaux particulièrement surchargés, tels le tribunal de la Jeunesse.
 

 6) Quelle sera la langue utilisée pour la procédure?

- S’il s’agit d’un litige civil, visant une personne domiciliée en Flandres, le néerlandais, visant une personne domiciliée en Wallonie, le français, visant une personne domiciliée en région bilingue, la procédure pourrait être introduite dans l’une ou l’autre des langues nationales. La partie défenderesse résidant en zone bilingue aura la possibilité de solliciter le changement de langue de la procédure.
 

 7) Quel est le lieu de compétence du tribunal?

- En matière de Droit familial, la compétence du tribunal sera déterminée par le lieu du dernier domicile conjugal des époux ou la résidence de l’enfant pour les procédures devant le Tribunal de la Jeunesse ou visant tout droit et obligation relatifs aux enfants. En matière civile, la compétence sera fixée selon le domicile de la partie défenderesse. En matière commerciale, les conditions générales acceptées entre parties peuvent déroger à ce principe.
 

 8) Y a-t-il une compétence territoriale pour les avocats?

- L’avocat inscrit dans n’importe quel Barreau belge peut plaider sur tout le territoire de la Belgique. Pour tout acte de procédure il fera appel à un huissier local.
 

 9) Un avocat belge peut-il intervenir à l’étranger?

- Certains Barreaux étrangers, tel le Barreau de Paris, ont signé des accords de coopération avec les Barreaux belges permettant à un avocat belge de plaider devant les juridictions de leur ressort. Dans d’autres cas de figure, l’avocat belge aura un rôle de conseil et veillera à se faire assister par un avocat local.
 
 
     
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