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Honoraires:

1. Tarif en vigueur.

Les honoraires font l’objet d’une facturation horaire de base de 150 €/heure lorsque le dossier concerne une procédure de base. Par ex. : bail, divorce, recouvrement de créance commerciale…
Il peut être dérogé à cette règle notamment pour les procédures plus complexes ou visant des matières spéciales telles que procédure de licenciement spéciale des délégués du personnel, droit fiscal international, droit des marques, implication internationale du dossier, droit international privé... Auquel cas les honoraires seront établis sur la base d'un tarif horaire minimal de 200,00 €.
L’avocat pourra toujours proposer un tarif forfaitaire pour les procédures à caractère répétitif ex. : recouvrement de factures, … Un courrier sera adressé confirmant le forfait convenu avec le client.
Depuis le 1er janvier 2014, les avocats belges sont soumis à la TVA. Un taux d’imposition de 21% sera donc appliqué aux frais et honoraires.

2. Relevé de prestations.

Il sera établi un relevé de prestations pour chaque dossier.
Seules les prestations les plus importantes sont reprises dans le relevé de prestations.
Seront reprises les prestations effectuées par l’avocat en charge du dossier, ainsi que par les collaborateurs du cabinet.
Les prestations au regard desquelles figurent une * sont des courriers, fax, courriel adressés par le client ou des tiers. Ces prestations sont calculées selon un forfait de 10 minutes, sauf prestations plus importantes.

3. Les frais

Les frais représentent la partie variable des coûts internes du cabinet : frais de papeterie, timbres, enveloppes, coût des communications téléphoniques, photocopies, dactylographie, entretien du matériel informatique, frais de déplacement …
Ils s’ajoutent aux honoraires.
Ils sont comptabilisés comme suit :
  1. Forfait dossier : un forfait pour chaque dossier ouvert au sein du cabinet sera facturé au tarif de 60 €. Cela vise l’ensemble des fournitures liées au dossier (farde, sous-farde, copies, timbres…)
  2. Supplément copies : un supplément pour les copies sera facturé lorsque le volume dépasse les 100 unités. Chaque copie sera alors facturée à 0.20€/page.
  3. Courriers : chaque courrier ou fax sera facturé au prix de 8.70€/page dactylographiée.
  4. Fax émis : 2.50€/page
  5. Fax reçus : 1€/ page
  6. courriels : 0.30€/page
  7. Téléphone : un forfait de 50 € sera automatiquement facturé pour l’ensemble des communications téléphoniques faites par l’avocat soit au départ d’un poste fixe ou d’un gsm. Ce forfait pourra être majoré pour les besoins du dossier, plus particulièrement pour les appels à l’étranger ou lorsque le budget est manifestement insuffisant au regard de l’ampleur des communications.
  8. Déplacement : ceux-ci sont facturés au tarif de 1 €/km
  9. Autres : les courriers recommandés, les demandes de copies au greffe, levée d’expédition … seront facturés au prix coûtant.
  10. Les prestations de tiers (huissier, expert, …) seront facturés directement par ceux-ci.

c) Convention d'abonnement

Convention selon le modèle type du barreau de Bruxelles.

d) Paiement des état de frais et honoraires

Tels que prévus par la loi du 02/08/02 concernant la lutte contre le retard de paiement de certaines transactions commerciales, les état de frais et honoraires, ainsi que les demandes de provision devront être payés endéans les trente jours de la réception.
Si l’état d’honoraires n’est pas payé dans le délai fixé, il sera compté à dater du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt fixé par le ministère des finances. Cet intérêt est actuellement élevé à 9.5%/l’an.
En outre, il sera réclamé au débiteur défaillant un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement judiciaire ou extra-judiciaire pertinents encourus à la suite du retard de paiement. Ces frais visent non seulement les frais de mise en demeure mais aussi les frais et honoraires du conseil de l’avocat.
 
 
     
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