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Honoraires:

1. Tarif en vigueur.

Les honoraires font l’objet d’une facturation horaire de base de 150 €/heure lorsque le dossier concerne une procédure de base. Par ex. : bail, divorce, recouvrement de créance commerciale…
Il peut être dérogé à cette règle notamment pour les procédures plus complexes ou visant des matières spéciales telles que procédure de licenciement spéciale des délégués du personnel, droit fiscal international, droit des marques, implication internationale du dossier, droit international privé... Auquel cas les honoraires seront évalués à un tarif de 300,00 €/heure hors TVA.
L’avocat pourra toujours proposer un tarif forfaitaire pour les procédures à caractère répétitif ex. : recouvrement de factures, … Un courrier sera adressé confirmant le forfait convenu avec le client.
Depuis le 1er janvier 2014, les avocats belges sont soumis à la TVA. Un taux d’imposition de 21% sera donc appliqué aux frais et honoraires.

2. Relevé de prestations.

Il sera établi un relevé de prestations pour chaque dossier.
Seules les prestations les plus importantes sont reprises dans le relevé de prestations.
Seront reprises les prestations effectuées par l’avocat en charge du dossier, ainsi que par les collaborateurs du cabinet.
Les prestations au regard desquelles figurent une * sont des courriers, fax, courriel adressés par le client ou des tiers. Ces prestations sont calculées selon un forfait de 10 minutes, sauf prestations plus importantes.

3. Success fee

Outre le taux horaire, en cas de succès complet ou partiel, définitivement acquis au client, l’avocat peut prétendre à une prime de succès ou honoraires de résultat (success fee) conformément à l’article 5.22, §4, al. 3 du Code de déontologie.

Dans ce cas l’état d’honoraires (hors frais) de l’avocat qui suit la constatation de ce succès, sera augmenté d’un honoraire sur résultat calculé sur base des montants récupérés ou des dettes évitées en principal et intérêts, majorés des amendes, pénalités ou accroissements.

Lorsque l’enjeu est déterminable en argent, l’honoraire de résultat est fixé comme suit (pourcentage dégressif) :

Deà:
0 €50.000 €5%
100.001 €500.000 €4%
500.001 €1.000.000 €3%
Au-dessus de 1.000.001 €2%

Le montant à prendre en considération pour le calcul de cet honoraire lié au résultat est :
  • soit le montant obtenu et perçu en principal et accessoires par le client à l’issue de la négociation ou de la procédure judiciaire.
  • soit l’économie en principal, intérêts, amendes, pénalités, accroissements, réalisée par le client par rapport à l’enjeu réel du litige, c’est-à-dire au montant raisonnablement réclamé par la (les) partie(s) adverse(s) que cette économie résulte de la procédure ou de la négociation.

Le success fee est acquis après l’épuisement des voies de recours ordinaire.

Etant interdit déontologiquement de faire dépendre les honoraires de l’avocat exclusivement du résultat obtenu, des honoraires à un taux déterminé seront en tout état de cause appliqués et facturés.

Les frais:

Les frais représentent la partie variable des coûts internes du cabinet : frais de papeterie, timbres, enveloppes, coût des communications téléphoniques, photocopies, dactylographie, entretien du matériel informatique, frais de déplacement …
Ils s’ajoutent aux honoraires.
Ils sont comptabilisés comme suit :
  1. Forfait dossier : un forfait pour chaque dossier ouvert au sein du cabinet sera facturé au tarif de 100 €. Cela vise l’ensemble des fournitures liées au dossier (farde, sous-farde, copies, timbres…)
  2. Supplément copies : un supplément pour les copies sera facturé lorsque le volume dépasse les 100 unités. Chaque copie sera alors facturée à 0.20€/page.
  3. Courriers : chaque courrier ou fax sera facturé au prix de 9€/page dactylographiée.
  4. Fax émis : 2.50€/page
  5. Fax reçus : 1€/ page
  6. courriels : 0.30€/page
  7. Téléphone : un forfait de 75 € sera automatiquement facturé pour l’ensemble des communications téléphoniques faites par l’avocat soit au départ d’un poste fixe ou d’un gsm. Ce forfait pourra être majoré pour les besoins du dossier, plus particulièrement pour les appels à l’étranger ou lorsque le budget est manifestement insuffisant au regard de l’ampleur des communications.
  8. Déplacement : ceux-ci sont facturés au tarif de 1 €/km
  9. Autres : les courriers recommandés, les demandes de copies au greffe, levée d’expédition … seront facturés au prix coûtant.
  10. Les prestations de tiers (huissier, expert, …) seront facturés directement par ceux-ci.

c) Convention d'abonnement

Convention selon le modèle type du barreau de Bruxelles.

d) Paiement des état de frais et honoraires

Tels que prévus par la loi du 02/08/02 concernant la lutte contre le retard de paiement de certaines transactions commerciales, les état de frais et honoraires, ainsi que les demandes de provision devront être payés endéans les trente jours de la réception.
Si l’état d’honoraires n’est pas payé dans le délai fixé, il sera compté à dater du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt fixé par le ministère des finances. Cet intérêt est actuellement élevé à 9.5%/l’an.
En outre, il sera réclamé au débiteur défaillant un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement judiciaire ou extra-judiciaire pertinents encourus à la suite du retard de paiement. Ces frais visent non seulement les frais de mise en demeure mais aussi les frais et honoraires du conseil de l’avocat.
 
 
     
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