Traitement des données à caractère personnel de la clientèle du cabinet

Les données que vous nous confiez pour gérer un dossier et que vous générez au cours de votre visite sur notre site internet sont pour l’essentiel des données à caractère personnel.

Notre cabinet se conforme scrupuleusement à la législation applicable dans ce domaine comme dans tous les autres. Voici comment :

Les données que vous nous transmettez et celles que nous recevons des parties adverses vous concernant sont évidemment traitées en vue d’exécuter notre mission contractuelle de représentation ou de consultation et afin de communiquer avec vous à ce sujet.

Il peut s’agir de vos nom, prénom, image, profession, domicile ou résidence, numéro de téléphone et de fax, adresse email, date et lieu de naissance, état civil, numéro de registre national et de carte d’identité, numéro de carte bancaire, identifiants, mots de passe, connexions (en cas d’utilisation de notre extranet), correspondances, pièces justificatives diverses, pièces de procédure, etc.

Si c’est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, nous pouvons aussi traiter des données qui relèvent votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques ou votre appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données biométriques, des données concernant votre santé, votre vie ou votre orientation sexuelle.

De même, les données relatives aux condamnations pénales, aux infractions pénales ou à des mesures de sûreté connexes pourraient être traitées si votre défense l’exigeait.

Toutes ces données sont donc indispensables à l’exécution de la mission que vous nous confiez. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre mission à bien.

Leur communication aux avocats d’autres parties, aux tribunaux, à des experts, conseils techniques, notaires, médiateurs, arbitres ou huissiers sera peut-être nécessaire pour l’exécution de notre mission.

Les données particulières à chaque dossier que vous nous confiez sont conservées cinq ans après l’achèvement de ceux-ci et les données communes sont conservées cinq ans après la dernière mission que vous nous avez confiée.

Vos données de contact et financières sont également utilisées en vue de procéder à la facturation de nos prestations et à leur récupération, ou à la notification d’une modification du Contrat ou de la Police de protection des données (notamment de nouvelles finalités). Ces données sont donc indispensables à l’exécution de notre contrat. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre mission à bien.

Elles sont transmises aux administrations fiscales et sociales, à notre secrétariat social et à notre comptable. Elles pourraient être transmises à notre conseil ou à un huissier en cas de récupération judiciaire.

Nous sommes contraints de conserver ces données de facturation jusqu’à l’échéance de nos obligations fiscales et comptables, soit pendant sept années fiscales complètes.

Notre cabinet se conforme à ses obligations légales en matière de vérification de l’absence de conflits d’intérêt et d’identification du client en vertu de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Les données relatives à votre identité et la copie de documents d’identité pourraient alors être transmises à notre Bâtonnier et à l’Autorité de contrôle. Elles sont conservées à cette fin dix ans après l’achèvement de la dernière mission que vous nous avez confiée.

Vous serez filmé à l’entrée de nos bureaux via un système de vidéo-parlophonie, sur la base de notre intérêt légitime à assurer la sécurité de nos bureaux. Ces images ne sont pas enregistrées.

Nos sous-traitants chargés de l’infrastructure informatique, de notre programme de gestion, de la réalisation et de la maintenance de notre site internet et extranet pourraient accéder à vos données dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de leurs missions respectives.

Vos données sont en principe exclusivement stockées sur des serveurs localisés au sein de l’U.E.

Vos données ne font l’objet d’un transfert vers un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat que si le traitement de votre dossier exige le partage d’informations avec des professionnels du droit de pays non membres de l’U.E. De même, pour l’envoi de nos lettres d’information et la billetterie des événements que nous organisons, nous pouvons faire appel à des sous-traitants situés hors de l’Union Européenne.
Dans ces hypothèses, nous veillons bien entendu à ce que les destinataires soient obligés à respecter les mêmes standards de protection des données que dans l’U.E., que ce soit par le biais de clauses contractuelles appropriées ou par leur adhésion aux principes du Privacy Shield. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties sur simple demande.

Ce droit est exercé par le biais du présent document. Si parmi les données traitées figurent les données de votre personnel, vous vous portez fort de leur faire prendre connaissance de ce document.

Vous disposez du droit d’accéder à vos données et de les faire rectifier le cas échéant.

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données que nous faisons sur la base de notre intérêt légitime.

Lorsque les données sont traitées en vertu de votre consentement, vous pouvez à tout moment revenir sur cette décision, sans remettre en cause le traitement passé.

Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données ou la limitation du traitement dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du Règlement général sur la protection des données.

Les données que vous nous avez fournies peuvent être communiquées ou transmises à un confrère sous format électronique.

Le responsable de traitement de vos données se tient à votre disposition pour toute question
et,moyennant justification de votre identité,pour toute demande relative aux droits exposés ci-dessus.
Si vous désirez de plus amples informations, ou si vous souhaitez introduire une réclamation, vous
pouvez contacter l’Autorité de Protection des Données (Rue de la Presse, n° 35 à 1000 Bruxelles
Tél.+32 2 274 48 00 -