Traitement des données à caractère personnel de la clientèle du cabinetLes données que vous nous confiez pour gérer un dossier et que vous générez au cours de votre visite sur notre site internet sont pour l’essentiel des données à caractère personnel. Notre cabinet se conforme scrupuleusement à la législation applicable dans ce domaine comme dans tous les autres. Voici comment : POURQUOI TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ?1/ GESTION DE VOTRE DOSSIERFinalité -
Les données que vous nous transmettez et celles
que nous recevons des parties adverses vous concernant sont évidemment traitées en vue d’exécuter notre mission
contractuelle de représentation ou de consultation et afin de communiquer avec vous à ce sujet.
Catégorie des données -
Il peut s’agir de vos nom, prénom,
image, profession, domicile ou résidence, numéro de téléphone et de fax, adresse email, date et lieu de
naissance, état civil, numéro de registre national et de carte d’identité, numéro de carte bancaire,
identifiants, mots de passe, connexions (en cas d’utilisation de notre extranet), correspondances, pièces
justificatives diverses, pièces de procédure, etc.
Données particulières -
Si c’est nécessaire à la
constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, nous pouvons aussi traiter des données qui
relèvent votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou
philosophiques ou votre appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données biométriques, des
données concernant votre santé, votre vie ou votre orientation sexuelle.
Données pénales -
De même, les données relatives aux
condamnations pénales, aux infractions pénales ou à des mesures de sûreté connexes pourraient être traitées si
votre défense l’exigeait.
Indispensables -
Toutes ces données sont donc indispensables
à l’exécution de la mission que vous nous confiez. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre mission à
bien.
Destinataires des données -
Leur communication aux avocats
d’autres parties, aux tribunaux, à des experts, conseils techniques, notaires, médiateurs, arbitres ou huissiers
sera peut-être nécessaire pour l’exécution de notre mission.
Durée -
Les données particulières à chaque dossier que vous
nous confiez sont conservées cinq ans après l’achèvement de ceux-ci et les données communes sont conservées cinq
ans après la dernière mission que vous nous avez confiée.
2/ GESTION DE NOTRE RELATION CONTRACTUELLEFinalité -
Vos données de contact et financières sont
également utilisées en vue de procéder à la facturation de nos prestations et à leur récupération, ou à la
notification d’une modification du Contrat ou de la Police de protection des données (notamment de nouvelles
finalités). Ces données sont donc indispensables à l’exécution de notre contrat. Sans elles, nous ne pouvons pas
mener notre mission à bien.
Destination des données -
Elles sont transmises aux
administrations fiscales et sociales, à notre secrétariat social et à notre comptable. Elles pourraient être
transmises à notre conseil ou à un huissier en cas de récupération judiciaire.
Durée -
Nous sommes contraints de conserver ces données de
facturation jusqu’à l’échéance de nos obligations fiscales et comptables, soit pendant sept années fiscales
complètes.
3/ RESPECT DE NOS OBLIGATIONS LÉGALESIdentification -
Notre cabinet se conforme à ses obligations
légales en matière de vérification de l’absence de conflits d’intérêt et d’identification du client en vertu de
la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
et à la limitation de l’utilisation des espèces. Les données relatives à votre identité et la copie de documents
d’identité pourraient alors être transmises à notre Bâtonnier et à l’Autorité de contrôle. Elles sont conservées
à cette fin dix ans après l’achèvement de la dernière mission que vous nous avez confiée.
4/ SÉCURITÉ DE NOS BUREAUX ET MAINTENANCE DE NOS INSTALLATIONSVidéo-parlophonie -
Vous serez filmé à l’entrée de nos
bureaux via un système de vidéo-parlophonie, sur la base de notre intérêt légitime à assurer la sécurité de nos
bureaux. Ces images ne sont pas enregistrées.
Maintenance informatique -
Nos sous-traitants chargés de
l’infrastructure informatique, de notre programme de gestion, de la réalisation et de la maintenance de notre
site internet et extranet pourraient accéder à vos données dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution
de leurs missions respectives.
5/ LOCALISATION DE VOS DONNÉESDans l’Union Européenne -
Vos données sont en principe
exclusivement stockées sur des serveurs localisés au sein de l’U.E.
En cas de transfert hors Union Européenne -
Vos données ne
font l’objet d’un transfert vers un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat que si le traitement de
votre dossier exige le partage d’informations avec des professionnels du droit de pays non membres de l’U.E. De
même, pour l’envoi de nos lettres d’information et la billetterie des événements que nous organisons, nous
pouvons faire appel à des sous-traitants situés hors de l’Union Européenne.
Dans ces hypothèses, nous veillons bien entendu à ce que les destinataires soient obligés à respecter les mêmes standards de protection des données que dans l’U.E., que ce soit par le biais de clauses contractuelles appropriées ou par leur adhésion aux principes du Privacy Shield. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties sur simple demande. 6/ QUELS SONT VOS DROITS ?Information -
Ce droit est exercé par le biais du présent
document. Si parmi les données traitées figurent les données de votre personnel, vous vous portez fort de leur
faire prendre connaissance de ce document.
Accès et rectification -
Vous disposez du droit d’accéder à
vos données et de les faire rectifier le cas échéant.
Opposition -
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos
données que nous faisons sur la base de notre intérêt légitime.
Retirer votre consentement -
Lorsque les données sont
traitées en vertu de votre consentement, vous pouvez à tout moment revenir sur cette décision, sans remettre en
cause le traitement passé.
Effacement -
Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données
ou la limitation du traitement dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du Règlement général sur la
protection des données.
Portabilité -
Les données que vous nous avez fournies peuvent
être communiquées ou transmises à un confrère sous format électronique.
7/ A QUI VOUS ADRESSER ?Le responsable de traitement de vos données se tient à votre disposition pour toute question
et,moyennant justification de votre identité,pour toute demande relative aux droits exposés ci-dessus. Si vous désirez de plus amples informations, ou si vous souhaitez introduire une réclamation, vous pouvez contacter l’Autorité de Protection des Données (Rue de la Presse, n° 35 à 1000 Bruxelles Tél.+32 2 274 48 00 - https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requete-une-plainte |
|||||||||